Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 18/06/2026

Uncle Food Srl, en la personne de son représentant légal pro tempore, dont le siège social est situé via Alcide De Gasperi n. 33 – 80133 Naples (NA), n° de TVA/C.F. : 08710071211, immatriculation REA NA – 978910, contacts : e-mail hello@americanuncle.it, PEC unclefoodsrl@pec.it (ci-après également désigné simplement le « Vendeur »).

PRÉAMBULE

1. Uncle Food S.r.l. est propriétaire du site https://www.americanuncle.it qui ne peut être reproduit, ni intégralement ni partiellement, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié, lié et utilisé sans le consentement préalable de Uncle Food S.r.l.
2. Sur ce site, Uncle Food S.r.l. réalise la vente de produits alimentaires, conformément au décret législatif du 9 avril 2003, n° 70, contenant la réglementation du commerce électronique (e-commerce) et aux art. 45 et s. du décret législatif du 6 septembre 2005, n° 206 (« Code de la consommation ») tel que modifié par le D.Lgs n° 170/2021, en transposition de la directive (UE) 2019/771, et par le D.Lgs n° 209/2025, en transposition de la directive (UE) 2023/2673.
3. Le Vendeur accepte les commandes des Clients qui ont la qualité de consommateurs ainsi que de clients qui n’ont pas cette qualité. Aux termes de l’art. 3, 1er alinéa, lett. a) du Code de la consommation, est Consommateur la personne physique qui agit à des fins étrangères à l’activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale éventuellement exercée. L’indication du n° de TVA lors du processus d’achat est considérée comme un indice de la réalisation de l’achat à des fins liées à l’activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.
4. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’un sujet ne pouvant être qualifié de Consommateur, les présentes conditions générales de vente et le code civil italien s’appliqueront, les protections prévues en faveur du Consommateur n’étant pas applicables à son égard.
5. L’achat des produits est autorisé uniquement aux personnes âgées d’au moins 18 ans.
6. Le Vendeur est titulaire de la marque « American Uncle ».
7. Le Vendeur déclare : être titulaire/détenir tous les droits, licences, autorisations, certifications nécessaires en vertu de la loi pour la mise sur le marché des produits ; garantir le respect de toutes les exigences et obligations de sécurité alimentaire établis par le Règlement (CE) n° 178/2002 et d'autocontrôle hygiénique ; de garantir le respect des obligations prévues par le Règlement (UE) n° 1169/2011 et en particulier des exigences et obligations d'information envers le consommateur final dans la phase précédant la vente.
8. Les prémisses font partie intégrante et substantielle du présent Contrat et le Client déclare en avoir pris pleinement connaissance et en accepter le contenu sans réserve.

ART. 1 – CONDITIONS D'UTILISATION

Les conditions juridiques applicables à la relation Vendeur-Client sont celles en vigueur à la date de transmission de la commande d'achat. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification et/ou nouvelle condition est réputée entrer en vigueur à compter de sa publication sur le Site.

Avant de procéder et, par conséquent, au paiement de la commande, le Client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. La transmission de la commande implique la connaissance intégrale et l'acceptation expresse tant desdites conditions générales de vente que de ce qui est indiqué dans la procédure d'achat.

Pour toute demande ou communication, le Client peut contacter le Vendeur en utilisant le chat dédié (il se trouve en bas à droite sur la page d'accueil) ou l'e-mail hello@americanuncle.it.

Le Client prend acte, accepte et donne son consentement au fait que toutes les communications, notifications, attestations, informations, comptes rendus et, de toute façon, toute documentation relative aux opérations effectuées, se rapportant à l'achat des Produits, seront envoyés à l'adresse électronique indiquée lors de l'inscription ou de la transmission de la commande.

ART. 2 – OBJET

2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions contractuelles appliquées à la vente par commerce électronique qui porte exclusivement sur les produits offerts et mis à disposition par le Vendeur sur le site www.americanuncle.it en faveur du Client, qu'il ait la qualité de Consommateur ou qu'il ne l'ait pas.

2.2 Le Client ne peut acheter que les produits exposés sur le site au moment de sa navigation. Il est précisé que l'image accompagnant la fiche descriptive d'un produit a une fonction purement illustrative et peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais différer par la couleur, les dimensions ou en relation avec d'éventuels produits accessoires présents sur l'image en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des dispositifs utilisés par les Clients. Par conséquent, aux fins du contrat d'achat, la description du Produit contenue dans le formulaire de commande transmis par le client fait foi.

2.3 Le contrat est exécuté à l'égard du Client identifié par les données saisies dans le formulaire d’ordre transmis électroniquement après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

2.4 Les produits vendus sur le site peuvent être achetés depuis l’Italie et livrés sur le territoire national, ou bien – lorsque cela est convenu par le Vendeur à la suite d’une demande par e-mail – retirés dans les locaux du Vendeur situés Via Giuseppe Longobardi 33, 84010 San Valentino Torio (SA). En cas de choix de la livraison au Client ou à une autre personne indiquée par le Client dans le parcours d’achat, l’introduction d’adresses de livraison différentes de celles prévues par le Vendeur sur le site invalide le processus d’achat et le contrat n’est pas conclu.

ART. 3 – PROCESSUS D’ACHAT

3.1 Il n’est pas obligatoire de s’inscrire pour effectuer des achats. Par conséquent, le Client peut choisir d’effectuer des achats sur le site du Vendeur en tant qu’Utilisateur enregistré ou en tant qu’Utilisateur non enregistré. L’inscription évite d’avoir à saisir l’adresse et les données de livraison à chaque achat sur le Site.

3.2 Si le Client est enregistré, ses données de facturation et de livraison seront affichées automatiquement et pourront être modifiées si nécessaire. Si le Client n’est pas enregistré, il lui est demandé de saisir ces données à chaque achat.

3.3 Après l’ajout d’un ou de plusieurs produits au panier, le Client visualise un récapitulatif des détails et peut poursuivre avec la confirmation de la commande, y compris l’adresse de livraison, le mode de paiement choisi et les détails relatifs aux produits. À ce stade, aucune donnée relative au paiement n’est collectée.

3.4 Ensuite, afin de conclure le contrat et de transmettre définitivement la commande, il est demandé au Client de saisir les données relatives au mode de paiement choisi. Une fois le bouton "Payer maintenant" cliqué, le Vendeur traite le paiement de la commande.

3.5 La bonne réception de la commande est confirmée par le Vendeur au moyen d’une communication de confirmation par e-mail, envoyée à l’adresse électronique communiquée par le Client lors du remplissage du formulaire de commande. À partir de ce moment-là, le contrat entre le Vendeur et le Client est perfectionné. Ce message indique la date et l’heure de réception de la commande, un "Numéro de commande client", le lien vers la page du site contenant les "Conditions générales" de vente acceptées par le Client, les informations strictement nécessaires pour résumer les caractéristiques essentielles du produit acheté, l’indication du prix, du moyen de paiement utilisé, des frais de livraison et des éventuels coûts supplémentaires.

3.6 Le Client peut en outre vérifier l’état de sa commande via l’e-mail qu’il recevra à la suite de l’expédition.

3.7 Le Vendeur doit pouvoir demander par e-mail ou par téléphone des informations complémentaires, notamment afin de s’acquitter correctement des obligations contractuelles. Il est donc obligatoire pour le Client de saisir des données réelles dans le formulaire de commande.

3.8 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas exécuter les commandes d’achat qui ne fournissent pas suffisamment de garanties de solvabilité ou qui s’avèrent incomplets ou incorrects. Dans de tels cas, le Vendeur s’engage à en informer rapidement le Client. En cas d’envoi du formulaire de commande et de paiement du prix, le Vendeur procède au remboursement des sommes déjà versées.

ART. 4 – DISPONIBILITÉ ET CORRECTION DES ERREURS

4.1 Toutes les commandes de produits sont soumises à leur disponibilité. Le Site est constamment mis à jour automatiquement afin de garantir la plus grande correspondance possible entre les disponibilités du Vendeur et celles indiquées sur le Site.

4.2 Étant donné que l’accès simultané de nombreux utilisateurs-clients et la possibilité simultanée de commandes « en ligne » modifient la disponibilité du produit telle qu’indiquée par le Client dans la commande, le Vendeur ne garantit pas l’attribution certaine de la marchandise commandée et, par conséquent, la conclusion du contrat.

4.3 Sur certains produits faisant l’objet de promotions de prix, le Vendeur se réserve le droit d’accepter les commandes en réduisant les quantités, sous réserve d’une communication et d’une acceptation par le Client ; à défaut, la commande doit être considérée comme annulée.

4.4 Le Vendeur peut annuler la commande en cas d’indisponibilité des produits. Dans ces cas, il informe le Client par e-mail ou par contact téléphonique (suivi d’une confirmation écrite) que le contrat n’est pas conclu. Dans cette hypothèse, la somme précédemment engagée sur le moyen de paiement du Client est remboursée. Le remboursement effectué est communiqué par e-mail.

4.5 Le Vendeur s’engage à vérifier constamment le Site afin d’éviter les erreurs ou inexactitudes dans les informations relatives aux Produits, aux prix et à la disponibilité. Toutefois, il est possible que le Site contienne, ou puisse contenir au fil du temps, des erreurs, inexactitudes ou omissions. Le Vendeur se réserve donc le droit de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions contenues sur le Site, même après l’envoi d’une Commande, et se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les informations à tout moment sans préavis aux Clients.

4.6 Dans tous les cas d’annulation de la commande par le Vendeur, donc pour quelque raison que ce soit, il est entendu que le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages résultant de l’annulation.

ART. 5 – PRIX ET PAIEMENTS

5.1 Tous les prix publiés s’entendent TVA incluse à 10 % ou 22 % selon la typologie des produits, conformément à la réglementation italienne pour les achats depuis l’Italie.

5.2 Le Vendeur peut modifier les prix de vente des Produits à tout moment, sans préavis et sans nécessité de justification ni de précision.

5.3 Dans le cas où un prix erroné et/ou manifestement dérisoire serait publié, pour quelque raison que ce soit (erreur dans les systèmes, erreur humaine, etc.), la commande est annulée, même en cas de validation initiale.

5.4 La validité des prix est toujours et uniquement celle indiquée dans la confirmation de commande qui est envoyée au Client à la suite de l’envoi de la commande.

5.5 Tous les produits sont expédiés directement depuis le territoire national en Italie, les prix ne sont donc pas soumis à des frais de douane.

5.6 Les prix des Produits indiqués dans chaque fiche produit ne comprennent pas les frais de livraison qui sont, en revanche, spécifiés sur le site à l’url https://www.americanuncle.it/pages/faq et sont affichés dans le récapitulatif de la commande avant la demande de confirmation de celle-ci par le Client. Les frais de livraison peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà envoyées et acceptées.

5.7 Tous les achats effectués sur le site sont sécurisés, car garantis par une certification SSL et le protocole HTTPS correspondant. Les modalités de paiement proposées impliquent exclusivement des circuits largement référencés.

5.8 Le Client peut effectuer le paiement par PayPal, Satispay, par carte de crédit, contre remboursement (en espèces à la réception de la marchandise, jusqu’à un montant maximal de 250,00 €) ou par paiement sur place dans les locaux de la Uncle Food S.r.l. selon les modalités indiquées dans la procédure d’achat. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes contre remboursement d’un montant supérieur à 250,00 € et de demander une contribution supplémentaire pour les frais de gestion du contre remboursement, indiquée lors de la finalisation de la commande au moment de la sélection du mode de paiement. Il est entendu que le Vendeur demeure étranger aux accords contractuels que le Client conclut avec les sociétés de paiement. En outre, le Client garantit au Vendeur disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi pour sa commande au moment de l’envoi de la commande.

5.9 Si le Client choisit le contre remboursement, en cas de non-paiement de la somme en espèces au moment de la livraison ou de refus de retrait des produits, en plus de tous les frais y afférents étant facturés au Client, le Vendeur se réserve le droit d’inscrire le nom de l’Utilisateur sur une liste noire et d’agir en recouvrement de créance en raison de l’inexécution contractuelle.

5.10 Toutes les commandes sont payables en euros, taxes et contributions obligatoires incluses. Les éventuels frais bancaires sont à la charge exclusive du Client, même en cas de remboursement.

5.11 À aucun moment de la procédure d’achat le Vendeur n’est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit du Client, transmises via une connexion protégée par un protocole crypté directement au site du prestataire de paiement électronique. En aucun cas le Vendeur ne peut donc être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse ou indue de cartes de crédit et prépayées par des tiers.

5.12 Pour chaque commande effectuée, si le Si le Client en a fait la demande expresse, en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’envoi de la commande et a fourni les données nécessaires (numéro de TVA ou code fiscal valide) lors de l’enregistrement de son compte, le Vendeur émet la facture de la commande expédiée, l’envoyant sur demande de l’utilisateur par courrier électronique au Client titulaire de la commande. Pour les détails indiqués lors de l’émission de la facture, les informations fournies par le Client au moment du traitement de la commande font foi. Aucune modification de la facture n’est possible après son émission.

ART. 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

6.1 Le Vendeur ne peut accepter que des commandes avec livraison en Italie ou dans les pays convenus par le Vendeur, sous réserve d’une demande à lui envoyer par e-mail à commerciale@americanuncle.it.

6.2 Les produits achetés peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le Client dans la commande dans le délai indiqué dans la Confirmation d’expédition.

6.3 Le lieu de livraison des Produits ne peut coïncider avec un espace ou une zone publique. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les Produits si une telle circonstance se produit.

6.4 Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas procéder à la livraison si le Client ou le destinataire de la livraison apparaît, au moment de celle-ci, dans un état évident d’altération psycho-physique, compte tenu également de la nature des Produits commercialisés, qui incluent des boissons alcoolisées.

6.5 Par « délais d’exécution de la commande », on entend l’intervalle de temps qui s’écoule entre la réception de la commande et la remise du produit au transporteur.

6.6 Les délais de livraison des marchandises commandées sont purement indicatifs ; ceux-ci pourront subir des variations en raison de cas de force majeure ou des conditions de circulation et de la viabilité en général, ou à la suite d’un acte de l’Autorité, ainsi qu’en raison d’éventuels retards imputables au transporteur. Aucune responsabilité ne peut donc être imputée au Vendeur en cas de retard dans l’exécution de la commande ou dans la livraison des marchandises.

6.7 La marchandise voyage dans un emballage réalisé par le Vendeur, qui varie selon les produits commandés, leur nombre et leur poids/volume.

6.8 Sous réserve de ce qui est autrement spécifié à l’url https://www.americanuncle.it/pages/faq et dans le récapitulatif de commande avant l’achat, les frais d’expédition sont à la charge du Client et détaillés avant le paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les politiques d’expédition et d’en donner communication à l’url susmentionnée.

6.9 La livraison est réputée effectuée, ou bien la commande livrée par l'acquisition par le Client ou par le destinataire de la commande autre que le Client ou, en tout cas, par un tiers désigné par lui, de la possession matérielle du produit, ce qui est prouvé par la signature (par l’un des sujets précités) du reçu de la commande à l’adresse de livraison convenue.

6.10 Il incombe au Client – ou aux sujets précités – de se rendre joignable tout au long de la journée les jours indiqués pour le retrait des produits à l’adresse spécifiée au moment de l’achat. Le transporteur n’est en aucun cas tenu d’avertir préalablement le Client ni de livrer les produits aux horaires éventuellement indiqués par le Client lui-même.

6.11 Si, au passage du transporteur, le Client – ou toute personne agissant en son nom ou le destinataire des produits – n’était pas présent, le transporteur effectuera les tentatives de livraison prévues par ses procédures opérationnelles. Si les tentatives n’aboutissent pas, le transporteur ouvrira une procédure de mise en attente, selon les délais convenus avec le transporteur. L’absence de retrait de la marchandise à l’issue de la période de mise en attente, ou le refus de retrait de la part du destinataire, entraîne le réexpédition du colis à l’entrepôt du Vendeur et l’annulation de la commande. Le Vendeur communiquera au Client, à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande, la résiliation du contrat et les modalités de gestion du remboursement, qui seront définies au cas par cas en fonction des circonstances.

6.12 Au moment de la livraison des produits, le Client est tenu de vérifier : que le nombre de colis livrés corresponde à celui indiqué sur le document de transport qui lui a été envoyé ; que l’emballage soit intact, non endommagé, ou en tout cas non altéré et que les scellés de fermeture soient intacts. Tout dommage extérieur ou toute incohérence dans le nombre de colis doit être immédiatement signalé au transporteur qui effectue la livraison, en apposant la mention « retrait sous réserve ». Dans le cas spécifique d’un colis endommagé, il faut inscrire sur la lettre de voiture du transporteur : « retrait sous réserve car le colis est endommagé ».

6.13 Une fois le document du transporteur signé, le Client ne peut émettre aucune contestation concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré.

6.14 Dans le cas où le transporteur a été choisi librement par le Client en dehors de ceux proposés par le Vendeur lors de acquisition, le risque de détérioration et de perte des Produits est transféré au Client dès la remise au transporteur lui-même, ce qui interdit toute contestation à l’encontre du Vendeur concernant les caractéristiques extérieures de ce qui a été livré. Dans ce cas, toute contestation devra être adressée directement par le Client au transporteur.

6.15 Dans le cas où le Client fournit une adresse de livraison incorrecte, la commande est retardée et des frais de livraison supplémentaires ainsi que des frais de gestion sont calculés pour les commandes retournées ou réacheminées. Il n’est pas possible, dans ce cas, de demander un remboursement.

ART. 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

7.1 Droit de rétractation (changement d’avis)

Conformément aux art. 52 et suivants du Code de la consommation (D.Lgs. 206/2005, tel que modifié par le D.Lgs. 209/2025 en mise en œuvre de la Directive UE 2023/2673), le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de se rétracter du contrat, sans avoir à fournir de motivation, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du Produit. Dans le cas d’une commande composée de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la date de livraison du dernier Produit.

Le Consommateur exerce son droit de rétractation en utilisant la fonction numérique dédiée « Se rétracter du contrat » disponible dans le pied de page du Site, via une procédure en deux étapes (remplissage du formulaire et confirmation explicite), à l’issue de laquelle il recevra un e-mail de reçu valant confirmation de la réception. La demande sera ensuite examinée par le Vendeur, qui informera le Consommateur des mises à jour sur l’état de traitement et du résultat final. À titre alternatif, le Consommateur peut communiquer sa volonté de rétractation en envoyant un e-mail à l’adresse hello@americanuncle.it ou en écrivant sur le chat, en indiquant le numéro de commande, les Produits faisant l’objet de la rétractation et ses données d’identification.

7.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’art. 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants :

(a) Produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés par le Consommateur (art. 59 lett. c), notamment : boîtes/box composées via le configurateur « Pick & Mix » dans lequel le Consommateur sélectionne individuellement les Produits à inclure ; coffrets cadeaux avec message personnalisé ou composition au choix du Consommateur (par ex. Mystery Box avec carte personnalisée) ;

(b) Produits qui, de par leur nature, risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement pendant le délai de rétractation (art. 59 lett. d), limitativement aux SKU spécifiquement signalées comme « à DÉLAI rapprochée » sur la page produit ;

(c) Biens scellés qui, pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé, ne se prêtent pas à être retournés après la livraison, lorsqu’ils ont été ouverts après la livraison elle-même (art. 59 lett. e). L'exclusion s'applique uniquement aux Produits effectivement ouverts ; les Produits retournés intacts et avec le sceau original intact relèvent pleinement de l'exercice du droit de rétractation;

(d) Cartes cadeaux et contenus numériques fournis sur un support non matériel (art. 59 lett. o), selon la réglementation spécifique prévue à l'article 8 ci-dessous.

7.3 Effets de la rétractation et retour des Produits

À la suite de l'exercice valable du droit de rétractation, le Consommateur est tenu de retourner les Produits au Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la rétractation, à l'adresse suivante : Uncle Food, Via Giuseppe Longobardi 33, 84010 San Valentino Torio (SA).

Les Produits doivent être retournés intacts, avec le sceau original intact, dans l'état dans lequel ils ont été reçus. Il incombe au Consommateur de conserver la preuve de l'expédition du retour.

7.4 Frais de retour

Conformément à l'art. 57, alinéa 1, du Code de la consommation, les frais directs de retour des Produits en cas de rétractation sont à la charge du Consommateur. Ces frais sont déterminés de manière forfaitaire à hauteur de 10,00 € pour les expéditions depuis l'Italie et de 20,00 € pour les expéditions depuis d'autres pays de l'Union européenne. Le montant est dû indépendamment du poids, de la valeur de la commande, de l'éventuelle gratuité de l'expédition aller appliquée au moment de l'achat, et du mode de paiement utilisé. Le montant sera déduit du remboursement final accordé au Consommateur.

7.5 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement du prix payé pour les Produits, y compris les frais d'expédition standard aller, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour l'achat, sauf accord différent. Les délais de remboursement sont les suivants :

(i) pour les Produits qui doivent être retournés : le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits dans l'entrepôt du Vendeur, ou de la date à laquelle le Consommateur prouve les avoir expédiés, selon la première de ces éventualités, conformément à l'art. 56, alinéa 3, du Code de la consommation ;

(ii) pour les demandes de rétractation n'impliquant pas le retour de Produits (par exemple, rétractation exercée avant l'expédition de la commande) : le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication de rétractation.

À défaut, sous réserve d'une acceptation expresse du Consommateur, le remboursement pourra être effectué sous forme de bon cadeau (gift card) utilisable sur le Site, d'une valeur égale au montant dû.

En cas de paiement en espèces à la livraison (contre-remboursement), le remboursement sera effectué par virement bancaire sur les coordonnées IBAN communiquées par le Consommateur, ou, à défaut, après accord, sous forme de bon cadeau.

Si les Produits retournés s'avèrent ouverts ou non intacts au sens du point 7.2 lett. (c), le Vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement. Si les Produits, bien que retournés intacts et avec le sceau intact, présentent des signes évidents de manipulation ou de conservation inappropriée (à titre d’exemple : déformation due à la chaleur, altération de la consistance, dommages causés par des chocs ou une exposition à des conditions inadéquates) de nature à compromettre leur commercialisation, le Vendeur se réserve le droit de retenir sur le remboursement une somme correspondant à la diminution de valeur du bien, due à une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, conformément à l’art. 57, alinéa 2, du Code de la consommation. L’évaluation de la diminution de valeur sera effectuée sur la base de la réelle possibilité de revente du Produit et communiquée au Client avec une documentation photographique à l’appui.

7.6 Garantie légale de conformité (Produits erronés, défectueux ou non conformes)

En cas de réception d’un Produit erroné par rapport à la commande (lorsque l’erreur est imputable au Vendeur) ou endommagé (pour une cause imputable au Vendeur ou au transporteur) ou altéré ou, de manière générale, non conforme, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité s’appliquent conformément aux art. 128 et suivants du Code de la consommation. Cette situation est distincte du droit de rétractation visé aux points 7.1-7.5 : ce n’est pas le « changement d’avis » du Consommateur qui est en cause, mais le défaut du Produit.

Le Client Consommateur a l’obligation de signaler l’erreur ou le vice du Produit dans un délai raisonnable à compter de sa découverte et, en tout état de cause, au plus tard à la date de DÉLAI du Produit concerné. Pour le Client qui n’a pas la qualité de Consommateur, les dispositions du Code civil s’appliquent et notamment l’art. 1495 c.c., qui impose la dénonciation des vices dans les 8 (huit) jours de leur découverte.

Dans tous les cas, le Client a l’obligation de joindre une documentation photographique appropriée, à partir de laquelle l’erreur ou le vice puisse être clairement constaté.

À la réception de la communication, le Vendeur évalue les défauts signalés et décide s’il autorise le retour des Produits en apportant une réponse par email ou par chat. L’autorisation de retourner les produits ne constitue en aucun cas une reconnaissance de défauts ou de non-conformités, dont l’existence devra être constatée après le retour.

Le Client est invité à ne pas manipuler le produit au-delà de ce qui est strictement nécessaire et doit recouvrir l’emballage d’origine des produits d’un autre emballage protecteur qui en préserve l’intégrité et les protège pendant le transport. Les Produits doivent être renvoyés dans les 14 (quatorze) jours suivant la réclamation, accompagnés de la copie de la communication d’autorisation, à l’adresse : uncle Food, Via Giuseppe Longobardi 33, 84010 San Valentino Torio (SA).

En cas de non-conformité avérée, tous les frais (y compris ceux de retour) sont à la charge du Vendeur. Le remboursement du prix et des frais d’expédition correspondants est effectué via le même moyen de paiement utilisé par le Client ou, si le Client l’accepte, au moyen d’un bon d’achat ou d’un crédit à valoir sur le présent e-commerce, ou encore par virement bancaire sur l’IBAN fourni par le Client.

7.7 Rappel de produits pour sécurité alimentaire

Dans le cas où, à la suite des vérifications de contrôle de qualité et de sécurité alimentaire, le Produit ne respecte pas les critères de conformité ou présente un risque grave pour la santé, le Vendeur prend toutes les mesures visant à empêcher sa mise en vente, avec retrait conséquent du marché. Si le Produit à risque est déjà entré dans la possession du Consommateur acheteur, le Vendeur s’engage à engager la procédure de rappel et de restitution conformément à la loi, les frais de retour et le remboursement intégral étant à la charge du Vendeur.

ART. 8 – CARTES CADEAU

8.1 La Carte Cadeau (ou Gift Card) est un titre au porteur. Elle n’est pas convertible en argent, et le crédit correspondant ne peut être crédité sur un moyen de paiement électronique. Elle ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement du crédit y afférent, et peut être utilisée pour acheter des biens exclusivement sur le site www.americanuncle.it.

8.2 Comme pour un achat traditionnel sur le présent site, dans le cas de la Carte Cadeau, le Client n’est pas obligé de s’inscrire sur le Site. Il peut en effet finaliser son achat en sélectionnant le montant souhaité, qui constituera la valeur de la Carte Cadeau parmi celles disponibles sur le site.

8.3 Les modalités de paiement de la Carte Cadeau suivent celles prévues à l’art. 5 des présentes conditions générales, à l’exception de la saisie de l’adresse e-mail du Cessionnaire, c’est-à-dire de la personne qui utilisera le crédit objet de la Carte Cadeau, laquelle recevra le titre prépayé par e-mail.

8.4 La Carte Cadeau et le solde disponible sont valables pour une période de 12 mois à compter de la date d’achat. Le solde disponible sur la carte (le cas échéant) à la date de DÉLAI sera retenu par le Vendeur ; il est donc conseillé d’utiliser le montant total de la carte avant sa date de DÉLAI. À l’expiration d’un an à compter de l’achat, ou en tout état de cause après la date de DÉLAI indiquée, le code correspondant ne sera plus valide et le Cessionnaire perdra définitivement le droit d’utilisation. À ce moment-là, ni le Client ni le Cessionnaire ne pourront prétendre à une quelconque prolongation, ni à la restitution du crédit résiduel éventuel de la Carte Cadeau.

8.5 La Carte Cadeau peut avoir la valeur suivante : 15,00 €, 25,00 €, 50,00 €, 75,00 €, 100,00 €, 150,00 €, 200,00 €, 250,00 €, 500,00 €. La valeur de la Gift Card n’est pas convertible en argent : la valeur de la carte, qu’elle soit active ou expirée, n’est en aucun cas remboursable, même partiellement.

8.6 La Carte Cadeau peut être utilisée pour un paiement total ou partiel des achats. Elle peut être utilisée pour effectuer un seul achat ou plusieurs achats jusqu’à épuisement de la somme qu’elle contient. Le solde disponible sur la Carte Cadeau sera déduit à chaque paiement effectué à l’aide de la carte. Dans le cas où le paiement dépasse la valeur du montant disponible sur la Carte Cadeau, la transaction sera refusée ou un paiement partiel pourra être effectué, ou bien la personne utilisant la Carte Cadeau (Carte Cadeau) pourra payer la différence avec un moyen alternatif, parmi les options de paiement prévues sur le site www.americanuncle.it.

8.7 Il est possible de vérifier le solde disponible sur la Carte Cadeau via le lien envoyé au moment de son activation.

8.8 Conformément à l'art. 59 lett. o) du Code de la consommation, la Gift Card, en tant que contenu numérique fourni sur un support non matériel dont l'exécution commence au moment de l'émission et de l'envoi du code par e-mail, est exclue du droit de rétractation. Lors de l'achat, le Client Consommateur accepte expressément qu'avec l'envoi du code par e-mail le contrat doit être considéré comme pleinement exécuté et déclare être conscient de la perte conséquente du droit de rétractation.

À titre de simple courtoisie commerciale, et sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe précédent, le Vendeur peut, à sa discrétion et après évaluation au cas par cas, accepter des demandes d'annulation de la Gift Card à condition qu'elles soient formulées dans les 14 (quatorze) jours suivant l'achat et que le crédit n'ait pas été utilisé, même partiellement. En cas d'acceptation, le montant disponible sur la Gift Card sera remboursé.

8.9 En cas d'exercice du droit de rétractation concernant un ou plusieurs Produits présents dans une commande payée (même partiellement) avec la Carte Cadeau, le remboursement de la part couverte par la Carte Cadeau sera effectué sous forme de crédit recrédité sur la même Carte Cadeau d'origine, ou, si elle est expirée, sur une nouvelle Gift Card d'une valeur résiduelle équivalente émise par le Vendeur.

ART. 9 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le Vendeur a la faculté de résilier le contrat conclu en en donnant simple communication au Client et en indiquant le motif ; dans ce cas, le Client a uniquement droit au remboursement de toute somme déjà versée sans aucune autre prétention.

Les obligations assumées par le Client, ainsi que la garantie du bon aboutissement du paiement que le client effectue avec les moyens visés à l'art. 5, ont un caractère essentiel, de sorte que, par pacte exprès, l'inexécution, par le Client, des prestations à la base de l'exécution du contrat et de la qualité du service (ex multis, comportements qui entravent ou ne facilitent pas l'expédition des produits par le Vendeur) peut entraîner la résolution de plein droit du contrat au sens de l'art. 1456 c.c., sous réserve du droit pour le Vendeur d'agir en justice pour obtenir la réparation du préjudice supplémentaire.

ART. 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Le Vendeur, au cas où il ne parviendrait pas à exécuter la commande dans les délais prévus par les présentes conditions générales de vente, n'assume aucune responsabilité si le manquement ou l'exécution incorrecte résulte de dysfonctionnements dus à un tiers, à la faute du Client ou imputables à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ou à tout autre événement qui n'est pas sous le contrôle direct et exclusif du Vendeur (y compris, à titre exemplatif mais non exhaustif, événements naturels catastrophiques, actes de terrorisme, guerres, émeutes populaires, manque d’électricité, grève générale des travailleurs publics et/ou privés, grève et/ou restrictions en matière de circulation des coursiers et des liaisons aériennes).

10.2 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation impropre des produits ou, en tout état de cause, de tout comportement – de la part du Client et/ou du destinataire de la commande – contraire à une prise correcte du produit lui-même, ou en tout cas contraire à un mode de vie sain et à une alimentation équilibrée et variée accompagnée d’une activité physique adéquate.

10.3 Le Vendeur n’est pas non plus responsable dans les cas visés à l’art. 118, lettres b) et e), du Code de la Consommation, respectivement dans les cas où le défaut ayant causé le dommage n’existait pas lorsque le Vendeur a mis le produit en vente et lorsque l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où le Vendeur a mis le produit en circulation, ne permettait pas encore de considérer le produit comme défectueux.

10.4 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’éventuels dommages, causés au Client ou à des tiers, résultant d’une utilisation non conforme des produits.

10.5 Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation impropre et/ou de la divulgation à des tiers des informations d’enregistrement/d’accès du Client.

10.6 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, consécutifs et/ou liés à l’utilisation du Site par le Client. Si le Vendeur est tenu responsable d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la transmission d’une commande, cette responsabilité est limitée au montant de la commande effectivement payée par le Client au Vendeur.

10.7 Le Vendeur n’assume aucune responsabilité pour l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, lors du paiement des Produits achetés, s’il démontre avoir adopté toutes les précautions possibles sur la base de la meilleure technologie et expérience du moment et sur la base de la diligence ordinaire.

10.8 Toute réclamation présentée par le Client Non-Consommateur à l’encontre du Vendeur doit être présentée, à peine de déchéance, dans les 6 (six) mois suivant la survenance de l’événement faisant l’objet de la réclamation. Pour les Clients ayant la qualité de Consommateur, les délais légaux prévus par le Code de la Consommation et par le Code civil restent applicables, en particulier le délai biennal de garantie légale de conformité prévu à l’art. 132 du Code de la Consommation.

ART. 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site www.americanuncle.it (y compris, à titre exemplificatif et non exhaustif, les contenus textuels, les images photographiques, les logos, la marque "American Uncle", les mises en page graphiques, le code source et les bases de données) sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou des titulaires légitimes.

11.2 Le Site et ses contenus ne peuvent être reproduits, ni en tout ni en partie, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, liés à ses propres contenus ou utilisés à quelque fin commerciale ou non commerciale que ce soit, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

11.3 Toute violation des droits de propriété intellectuelle sera poursuivie devant les juridictions compétentes.

ART. 12 – SERVICE D’ASSISTANCE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

12.1 Toutes les demandes relatives à l’assistance doivent être effectuées aux coordonnées indiquées par e-mail hello@americanuncle.it ou via le chat (en bas à droite sur la page d’accueil).

12.2 L’équipe du Service d’Assistance Clientèle – Réclamations est disponible de 10 h 00 à 18 h 00 du lundi au vendredi. La correspondance reçue après la fermeture des activités d’une journée donnée sera considérée comme arrivée au début du jour ouvrable suivant.

12.3 Pour toute réclamation, il est nécessaire, en premier lieu, de contacter le service d’assistance clientèle en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessus, en précisant et en exposant le motif de la réclamation. Elle sera traitée selon des procédures internes ; une fois l’enquête effectuée, une réponse finale à la réclamation sera envoyée par écrit.

ART. 13 – ONLINE RÉSOLUTION DES LITIGES

Aux termes et pour les effets de l’art. 14 du Règlement UE n° 524/2013, il est informé les Clients Consommateurs résidant dans les États appartenant à l’Union européenne que, pour la résolution des litiges relatifs au présent contrat et aux services online offerts par ce site, il est possible de recourir à la procédure de Online Dispute Resolution (ODR), prévue par la Commission européenne, et accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Conformément à ce qui est prévu par la réglementation susmentionnée, il est également communiqué que l’adresse électronique certifiée du Vendeur est unclefoodsrl@pec.it.

ART. 14 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPÉTENT

14.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit italien et sont interprétées conformément à celui-ci, sous réserve de toute autre norme impérative prévalente du pays de résidence habituelle du Client.

14.2 Pour tout litige né de l’application, de l’exécution et de l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal de Salerne est seul compétent lorsque le Client a effectué l’achat à des fins liées à son activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale.

14.3 Pour tout litige entre le Consommateur et le Vendeur, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le Consommateur a sa résidence ou son domicile.